Le droit de la consommation règle les relations entre un consommateur et un professionnel. Il pose des obligations particulières aux professionnels afin de protéger le consommateur.
La réglementation est stricte en ce qui concerne les clauses abusives.
Le Code de la consommation impose au professionnel d'offrir un certain nombre de garanties (garantie de conformité, garantie contre les vices cachés). En cas de
non respect de ces garanties, une action est possible devant le Tribunal d'instance ou de grande instance en fonction des montants en jeu.
Le cabinet vous assiste dans le cadre de ces litiges.
