Droit Pénal
Maître Fournard vous assiste à chaque étape de la procédure pénale, de la garde à vue à l'audience de jugement. Elle assiste également les personnes condamnées devant le juge d'application des peines dans le cadre d'une demande d'aménagement de peine.
Tribunal de Police
Le tribunal de Police juge les infractions contraventionnelles. Ces infractions sont sanctionnées d'amendes, suspension de permis de conduire ... Maître Fournard met à
votre disposition son expertise dans le domaine.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits. Les peines prononcées vont de l'amende à l'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Procédure d'instruction
Maître Fournard intervient dans la phase d'instruction (convocation en vue d'une mise en examen, débat devant le Juge des libertés et de la détention).
La phase d'instruction vise à préparer le procès pénal. L'instruction est menée à charge et à décharge. La personne mise en examen peut, par l'intermédiaire de son avocat, demander des mesures d'instruction tendant à démontrer son innocence (expertise, audition de témoins). Cette phase est particulièrement importante et l'assistance d'un avocat formé est nécessaire.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure permettant de faire juger une personne dans un délai très bref à l'issue de la garde à vue. Elle est appliquée en matière délictuelle lorsque les éléments de preuves sont réunis. La personne poursuivie peut toutefois demander un délai supplémentaire afin de préparer la défense. Si la personne poursuivie demande un délai supplémentaire, elle peut demander sa remise en liberté.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable est également une procédure simplifiée au terme de laquelle, le procureur propose une peine à l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits. L'intéressé peut accepter cette peine ou la refuser. Dans cette dernière hypothèse, il sera jugé devant le tribunal correctionnel. L'assistance d'un avocat est obligatoire dans le cadre de la CRPC.