Les différentes procédures de divorce

Parce qu'une procédure de divorce est un moment difficile dans une vie, votre avocat est à vos côtés pour vous guider et vous conseiller au mieux dans le choix de la procédure. Ce choix dépend de l'entente entre les époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le choix de la bonne procédure est important afin qu'aucun des époux ne soit lésé.

Le divorce par consentement mutuel est une procédure envisageable lorsque les deux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences.  Les époux peuvent désigner un avocat commun ou avoir chacun leur propre avocat. L'avocat est chargé de rédiger la convention qui sera soumise à l'homologation du juge. Ce dernier peut refuser d'homologuer la convention si celle-ci ne préserve pas suffisamment les intérêts d'un époux.

En choisissant un avocat commun, le coût de procédure se trouve réduit. Néanmoins, ce choix n'est possible qu'en cas d'accord total du début à la fin de la procédure.

Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce. Chaque époux doit avoir son propre avocat.  La procédure débute par une audience de tentative de conciliation. Le juge fixe alors des mesures provisoires (pension alimentaire, attribution du logement durant la procédure ...) et rend une ordonnance. Cette ordonnance permet d'introduire une instance soit par assignation soit par requête conjointe.

Le divorce pour faute est par définition une procédure conflictuelle. Elle est demandée par un des époux lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage. La faute peut être l'adultère, le non respect de l'obligation de secours, la violence ... La procédure débute également par une audience de tentative de conciliation. Ce n'est qu'après l'ordonnance de non conciliation que l'époux demandeur peut assigner son conjoint.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être envisagé lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans.